La Commission européenne a proposé mercredi 15 décembre 2020 de nouvelles règles qui s'appliqueront à tous les services numériques, notamment les médias sociaux, les places de marché en ligne et d'autres plateformes en lignes actives dans l'Union européenne.
Les nouvelles règles adoptées par Bruxelles doivent permettre de mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne et ont pour ambition de rendre les marchés numériques plus équitables et plus ouverts pour chacun. Le corpus réglementaire applicable dans l'ensemble du marché unique doit stimuler l'innovation, la croissance et la compétitivité et permettra aux utilisateurs de disposer de services en ligne nouveaux, de meilleure qualité et fiables. Il a également pour objectif de soutenir l'expansion de plateformes de taille plus modeste, de petites et moyennes entreprises et de jeunes pousses, en leur offrant un accès au marché unique tout en réduisant les coûts de mise en conformité. Par ailleurs, les nouvelles règles interdiront aux plateformes en ligne qui occupent, ou devraient occuper à l'avenir, une position de contrôleurs d'accès dans le marché unique, d'imposer des conditions inéquitables..
«Les deux propositions servent un même but: faire en sorte que nous ayons accès, en tant qu'utilisateurs, à un large choix de produits et services en ligne, en toute sécurité. Et que les entreprises actives en Europe puissent se livrer à la concurrence en ligne de manière libre et loyale tout comme elles le font hors ligne. Ce sont les deux facettes d'un même monde. Nous devrions pouvoir faire nos achats en toute sécurité et nous fier aux informations que nous lisons. Parce que ce qui est illégal hors ligne est aussi illégal en ligne.» explique Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique.
Législation sur les services numériques
La législation sur les services numériques imposera des obligations contraignantes à l'échelle de l'UE qui s'appliqueront à tous les services numériques qui mettent en relation les consommateurs avec des fournisseurs de biens, de services ou de contenus, dont la mise en place de nouvelles procédures visant à supprimer plus rapidement les contenus illicites et à protéger pleinement les droits fondamentaux des utilisateurs en ligne. Le nouveau cadre doit rééquilibrer les droits et les responsabilités des utilisateurs, des plateformes intermédiaires et des pouvoirs publics, et il sera fondé sur les valeurs européennes, notamment le respect des droits de l'homme, la liberté, la démocratie, l'égalité et l'état de droit. La proposition complète le plan d'action pour la démocratie européenne destiné à rendre les démocraties plus résilientes.
Cette législation doit notamment prévoir des règles en vue de la suppression de biens, services ou contenus illicites en ligne, es garanties pour les utilisateurs dont un contenu a été supprimé par erreur par une plateforme, de nouvelles obligations - pour les très grandes plateformes - de prendre des mesures fondées sur les risques afin d'empêcher une utilisation abusive de leurs systèmes, de nouvelles obligations, pour les très grandes plateformes, de prendre des mesures fondées sur les risques afin d'empêcher une utilisation abusive de leurs systèmes...
Les plateformes qui touchent plus de 10 % de la population de l'UE (45 millions d'utilisateurs) sont considérées comme étant de nature systémique et seront soumises non seulement à des obligations spécifiques de contrôle de leurs propres risques, mais aussi à une nouvelle structure de surveillance avec la possibilité de sanctionner directement les plateformes.
Législation sur les marchés numériques
La législation sur les marchés numériques s'attaque aux conséquences négatives découlant de certains comportements de plateformes qui agissent en tant que « contrôleurs d'accès » sur les marchés numériques. En se livrant à des pratiques commerciales déloyales, un contrôleur d'accès peut empêcher les entreprises utilisatrices et ses concurrents de fournir aux consommateurs des services précieux et innovants, ou ralentir leurs efforts en ce sens. C'est le cas par exemple lorsque les données provenant d'entreprises opérant sur une plateforme sont utilisées de manière déloyale, ou lorsque des utilisateurs sont captifs d'un service donné et ont peu de possibilités d'en choisir un autre.
La législation sur les marchés numériques établit notamment des règles harmonisées définissant et interdisant ces pratiques déloyales de la part des contrôleurs d'accès et en prévoyant un mécanisme de contrôle du respect des règles fondé sur des enquêtes de marché. Le même mécanisme assurera la mise à jour des obligations prévues dans le règlement pour tenir compte de l'évolution constante de la réalité numérique.
« De nombreuses plateformes en ligne jouent désormais un rôle central dans la vie de nos concitoyens et de nos entreprises, et même dans notre société et notre démocratie au sens large. Les propositions présentées aujourd'hui visent à organiser notre espace numérique pour les prochaines décennies. En nous appuyant sur des règles harmonisées, des obligations ex ante, une meilleure surveillance, un contrôle d'application rapide et des sanctions dissuasives, nous ferons en sorte que tous les prestataires de services numériques en Europe et leurs utilisateurs bénéficient de la sécurité, de la confiance, de l'innovation et de perspectives commerciales.» indique Thierry Breton, commissaire au marché intérieur.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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