La garde des Sceaux Nicole Belloubet a installé, mardi 23 juin 2020, aux côtés de la Haute Fonctionnaire à l’Egalité Femmes – Hommes du ministère de la Justice, le Comité National de Pilotage de l’Ordonnance de Protection (CNPOP) dont la présidence a été confiée à Ernestine Ronai, présidente de l'observatoire des violences faites aux femmes en Seine Saint Denis. Ce comité associe l’ensemble des acteurs concernés : associations d’aide aux victimes, huissiers, avocats et magistrats.
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a imposé que les ordonnances de protection soient délivrées dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. C’est dans ce cadre qu’a été pris le décret du 27 mai 2020 réformant la procédure de l’ordonnance de protection.
Nicole Belloubet, à la suite de plusieurs réunions de concertation et à l’issue du CNPOP, a exposé le contenu du nouveau décret modifiant le décret du 27 mai dernier :
- Le délai de 24h est porté à 48h ;
- Le non-respect de ce délai ne sera pas automatiquement sanctionné par le juge, celui-ci pourra apprécier dans chaque dossier si le principe du contradictoire a pu être respecté ;
- La victime n’aura pas de démarche à faire pour assurer la convocation à l’audience. Quand elle est assistée par un avocat, ce dernier, professionnel du droit, se chargera de faire délivrer la convocation par un huissier. Quand la victime n’est pas assistée d’un avocat, c’est le greffe du juge aux affaires familiales qui fera délivrer cette convocation par un huissier ;
- La procédure sera totalement gratuite. Une proposition de loi en examen au Parlement prévoit déjà l’ouverture de plein droit de l’aide juridictionnelle provisoire pour les femmes victimes de violences conjugales. Mais le décret prévoira que les frais relatifs à la convocation par l’huissier de justice seront pris en charge au titre des frais de justice. L’accès au juge aux fins d’une demande d’ordonnance de protection demeure ainsi gratuit pour toutes les victimes de violences conjugales ;
- La preuve de la convocation pourra être communiquée jusqu’à l’audience par voie électronique, pour permettre d’assurer respect du délai de six jours souhaité par le législateur et droits de la défense.