25 millions d'euros sont débloqués de la réserve incapacité/décès pour abonder le fonds social de soutien aux avocats. Ces 25 millions s’ajoutent aux 7 millions d'euros de ce fond, soit un total de 32 millions pour aider les avocats. Le formulaire de demande d'aide sociale simplifié sera à compléter en ligne sur l'espace personnel sécurisé dès le 24 avril.

28 millions d'euros supplémentaires vont être utilisés pour diminuer la cotisation forfaitaire de la retraite de base, sans perte des droits à la retraite :

• Pour les confrères ayant de 1 à 3 ans d’ancienneté cela représente une diminution de 80% de cette cotisation ;
• Pour les autres, cela représente 25% (soit 3 mois).

Les échéances de mars et avril sont reportées tandis que l’échéance annuelle des cotisations au 30 avril 2020 est, pour le moment, repoussée au 31 mai 2020.

Les avocats peuvent dès maintenant saisir leur bénéfice estimé 2020 sur leur espace personnel, ce qui permet d’anticiper la baisse de leurs revenus et donc de leur cotisation.

Et pour mémoire :

• Le conseil d'administration a validé à l'unanimité les dossiers d'aides sociales 2020 à hauteur de 400 000 € ;
• Ouverture de la période de paiement des droits de plaidoirie du 1er trimestre 2020 jusqu’au 31 mai 2020 – pour le moment.
• Suspension des majorations et pénalités de retard jusqu’au 31 octobre 2020 – pour le moment ;
• Suspension des demandes de poursuites et des mesures d'exécution jusqu’au 30 juin 2020 – pour le moment.

Enfin, les pensionnés percevront normalement leur pension et la liquidation des retraites et pensions d'invalidité est assurée sans aucune rupture de service en cette période d’état d’urgence.