Les entrepreneurs peuvent solliciter l’ouverture de procédures préventives et collectives en ligne et à distance grâce aux outils digitaux mis à disposition par les greffiers de tribunaux de commerce. L’adoption définitive de la loi d’urgence sanitaire et les différentes dispositions gouvernementales prises par circulaire puis par ordonnances permettent également de tenir des audiences à distance, en visioconférence.
La justice commerciale tient désormais ses audiences à distance
Face à la situation d’urgence sanitaire dans lequel notre pays est plongé, le gouvernement a agi pour préserver la santé des citoyens en appliquant le principe de distanciation sociale à l’ensemble de sa population. En matière de justice commerciale, la poursuite de cet objectif s’est matérialisée par une série de textes parus au Journal Officiel.
Ces dispositions adaptent le cadre légal d’accompagnement des entreprises en difficulté. La simplification des dispositions relatives aux audiences de justice commerciale entreprise par le gouvernement permet désormais d’en assurer la tenue de façon dématérialisée, via visioconférence.
Il est donc désormais possible d'ouvrir à distance de nouvelles procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) et de conciliation. Ces nouvelles dispositions permettent ainsi de répondre sans délai aux besoins des entreprises en difficulté et donc de protéger leurs salariés.
Par souci de respect de la confidentialité propre au secret des procédures judiciaires, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce a orienté l’ensemble des acteurs de la profession vers la plateforme française Tixéo. Recommandée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et certifiée conforme aux exigences de cybersécurité par l’ANSSI, cette solution de visioconférence chiffrée de bout-en-bout garantit la sécurité des discussions et permet de répondre aux exigences propres au secteur de la justice.
L’expérience des greffiers en matière de dématérialisation au profit de l’intérêt général
Les entrepreneurs peuvent donc s’ils le souhaitent amorcer dès à présent une procédure préventive (conciliation, mandat ad hoc) ou encore une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) depuis le Tribunal Digital, un espace leur permettant d’agir auprès de la justice commerciale en quelques clics seulement, ouvert par la profession il y a tout juste an, le 10 avril 2019.
Pionniers en matière de dématérialisation, les greffiers ont développé des outils digitaux permettant aux entrepreneurs de gérer les formalités de la vie de leur entreprise en quelques clics. Depuis infogreffe.fr, le chef d’entreprise peut ainsi immatriculer, modifier, radier ou encore déposer ses comptes annuels depuis son ordinateur, 24h/24 et 7j/7.
Etat des lieux de l’activité des entreprises au RCS depuis mars 2020
En prenant en compte l’intégralité du mois de mars, les greffes ont enregistré plus de 2 400 procédures collectives, dont 1 700 liquidations judiciaires. La plateforme Tribunal Digital a, quant à elle, été saisie plus de 500 fois dans le cadre de procédures telles que les requêtes au président de tribunal de commerce ou encore l’injonction de payer.
Les chiffres de l’activité du RCS, tant en termes d’immatriculations que de modifications ou encore d’ouvertures de procédures collectives, sont disponibles et actualisées de façon hebdomadaire sur l’Observatoire Statistique de la profession.