Lors de son assemblée générale, le CNB a adopté les lignes directrices d'une réforme globale de l'accès au droit et à la justice.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté, lors de son Assemblée générale des 22 et 23 mars 2013, ses préconisations sur deux volets de réforme de l'accès au droit : la réforme des structures actuelles et le financement du budget de l'aide juridictionnelle.
Concernant le financement de l'aide juridictionnelle (AJ), le CNB reste favorable à la taxation des mutations et actes juridiques comme source de financement complémentaire l'AJ et propose la création d'un fonds dédié de gestion géré par la profession, mais rappelle néanmoins que ces nouveaux modes de financement de l'accès au droit ne sauraient se substituer au financement étatique. Le CNB se prononce également pour une généralisation de la garantie protection juridique en la rendant obligatoire dans tous les contrats d'assurance multirisque habitation, et à une extension de son objet aux principaux contentieux.
Le CNB préconisé également que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'AJ, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'AJ partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En outre, le CNB demande aux pouvoirs publics : de prendre en charge l'accès au droit de manière équivalente, que le litige soit traité par un mode alternatif de règlement des litiges ou qu'il soit réglé en juridiction et d'ouvrir l'acte d'avocat aux bénéficiaires de l'aide juridique.
Concernant la réforme des structures actuelles, le CNB souhaite mettre en place des structures conventionnées qui permettent aux barreaux d'intervenir au soutien des populations les plus fragiles, là où les avocats ne sont actuellement pas ou très peu présents et sur des problématiques qui leur sont spécifiques.
Le Conseil préconise également la fin du système des UV fixés par matière pour un calcul de la rémunération de l'avocat à l'acte accompli. A la place, le CNB propose la mise en place d'expériences pilote de structures conventionnées par des barreaux volontaires.
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