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Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et droit de communiquer après arrestation

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Le CNB a adopté une motion portant sur la position du Conseil européen en date du 8 juin 2012 sur la proposition de directive de la Commission européenne relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après arrestation.

Dans sa motion portant sur la position du Conseil européen en date du 8 juin 2012 sur la proposition de directive de la Commission européenne relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après arrestation, adoptée en assemblée générale à l'unanimité le 15 septembre 2012, le Conseil national Barreaux (CNB) rappelle que le secret des communications entre un suspect et son avocat garantit un procès équitable conformément à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ainsi qu’à l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et le droit au respect de la vie privée prévu à l’article 8 de la Convention.

Le CNB considère qu’il ne peut exister aucune exception au principe du secret, le Conseil de l’Union Européenne utilisant des expressions vagues et susceptibles d’appréciations arbitraires. Il demande au Conseil européen, à la Commission et au Parlement européen de refuser toute exception au principe du secret des communications entre l’avocat et son client et que toute personne contrainte ou amenée à se présenter devant une autorité de police puisse être, sans entrave, assistée d’un avocat.