CJUE : exonération de TVA pour l'activité de protection des majeurs incapables par un avocat

Fiscalité des entreprises
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L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue est une activité économique qui peut être exonérée de TVA si les prestations de services sont étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales, et si cet avocat bénéficie, pour l’entreprise qu’il exploite à ces fins, d’une reconnaissance en tant qu’organisme à caractère social.

Un avocat exerce une activité de mandataire dans le cadre des régimes de protection des majeurs incapables.L’administration fiscale luxembourgeoise lui a réclamé le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des activités de représentation de personnes majeures légalement incapables exercées au cours des années 2014 et 2015. L'avocat a considéré que ces activités ne constituent pas (...)

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