CVAE : déductibilité de la redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens

Fiscalité des entreprises
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La redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens ne peut être déduite pour le calcul de la CVAE que dans des cas déterminés. 

Une société de restauration demande la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des cotisations de la taxe additionnelle pour frais de chambres et frais de gestion correspondants auxquels elle a été assujettie. Elle est imposée au titre des années 2013 et 2014 et à raison de l'activité de restauration qu'elle exerçait dans les murs d'un musée, à la CVAE, à la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie, ainsi qu'aux frais de gestion correspondants. Le 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles recueille la demande de réduction. Elle considère que les redevances étaient versée (...)

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