La marge dégagée par un fournisseur intermédiaire qualifié d'acte anormal de gestion

Fiscalité des entreprises
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Constitue un acte anormal de gestion la marge dégagée par une société, fournisseur intermédiaire, dont la réalité des prestations n'est pas démontrée.

Une société s'approvisionne par l'intermédiaire d'une société de droit espagnol, qui réalise une marge de 15% à la revente et qui a le même dirigeant que la première. Les exercices fiscaux de 2007 et 2008 font l'objet d'un contrôle par l'administration qui n'identifie aucune contrepartie matérielle de cette marge pour l'approvisionné. Elle qualifie donc cet engagement d'acte anormal de gestion et réintègre les bénéfices afférents dans le résultat imposable. De plus, elle soumet l'approvisionné à des cotisations supplémentaires d'impôt, assorties d'intérêts de retard et d'une majoration de 40% pour manquement délibéré, au titre de ces mêmes (...)

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