Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, définit les conditions dans lesquelles les résidus de traitement non dangereux de l'incinération ne peuvent pas faire l'objet d'une valorisation pour des (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale ne peut remettre en cause l'opportunité de l'arbitrage effectué par le siège d'une société entre un apport en capital ou un prêt à sa succursale.
Dans un arrêt du 8 mars 2011, la (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 juin 2011, a pour objet de commenter une nouvelle disposition selon laquelle si la contribution économique territoriale (CET) acquittée est (...)
Lire la suite...
L'amendement introduit par la commission des finances du Sénat le 15 juin 2011 a finalement été retiré le 22 juin 2011 : la taxe de 1 % sur les dépenses publicitaires réalisées sur Internet ne verra donc pas (...)
Lire la suite...
Précisions quant aux éléments pertinents concernant l'implantation d'une activité en zone franche urbaine, en l'absence de salarié, pour le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies du CGI.
A (...)
Lire la suite...
Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage.
M. X., exploitant d'un débit de tabac, était (...)
Lire la suite...