Une entité sous-combinante peut former un groupe fiscal avec les entités membres de son périmètre de combinaison comptable sous certaines conditions.
Un rescrit fiscal du 24 avril 2012 précise qu'une entité (...)
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Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique sont soumis au taux réduit (...)
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Un rescrit fiscal du 10 avril 2012 précise qu'il sera admis que les prestations de formation réalisées au profit de plusieurs assujettis, qui se déroulent sur une durée n'excédant pas sept jours ouvrés (...)
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Le décret du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, a été (...)
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Publication au JORF de textes relatifs à un bonus pour les entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre d'alternants dépasse le seuil en dessous duquel un malus leur est appliqué.
Les entreprises de 250 (...)
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Une instruction fiscale du 4 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 17 avril 2012, précise que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les services de communications électroniques (...)
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