La CJUE apporte quelques précisions quant à la détermination de la charge de la TVA dans le cadre de prestations de télécommunications.
Le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) a introduit une demande (...)
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Une provision pour hausse de prix ne peut être constituée que si la variation des prix constatée affecte des matières ou des produits de même nature.
Dans un arrêt du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat (...)
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Bercy engage une expertise sur la fiscalité du numérique.
Le 12 juillet 2012, le ministère de l’Economie et le ministère du Redressement productif ont annoncé la mise en place d'une mission d’expertise sur (...)
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Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public : les opérateurs qui utilisent (...)
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Présentation des conditions et modalités d'accès ainsi que les fonctionnalités du téléservice mis en place pour les opérateurs du commerce extérieur utilisant les téléservices DELTA et/ou ISOPE.
Une (...)
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Une instruction fiscale du 5 juillet 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2012, précise les taux maximum des intérêts déductibles pour la période courant du 30 juin 2012 au 29 (...)
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Le 1er juillet 2012, la Commission européenne a mis en ligne un tableau récapitulatif des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqués dans les Etats Membres de l'Union européenne au 1er juillet (...)
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