Un arrêté du 18 octobre 2012, publié au Journal officiel du 26 octobre 2012, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 (...)
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La responsabilité de l'administration fiscale, fautive de ne pas avoir contrôlé les bases d'imposition à la taxe professionnelle d'un contribuable, est réduite du fait de la réaction tardive de la commune.
Une (...)
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La Commission européenne autorise une coopération renforcée des Etats membres en matière de taxe européenne sur les transactions financières.
Le 23 octobre 2012, la Commission européenne a adopté la (...)
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Précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation.
L'administration fiscale a mis à jour sa documentation fiscale sur les modalités particulières de détermination (...)
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Une documentation fiscale publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 11 octobre 2012 précise que des modifications ont été opérées dans le but de clarifier les mesures (...)
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Précisions sur les modalités de calcul du prorata de réduction de la TVA pour les sociétés organisatrices de bingo.
Une société espagnole organisatrice de jeux de bingo, assujettie à la TVA, mais exemptée (...)
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Dans le cadre d’une consultation publique lancée le 8 octobre 2012 par la Commission européenne, les citoyens, entreprises et autres parties concernées sont invités, jusqu'au 3 janvier 2013, à donner (...)
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