Un arrêté du 22 février 2013, publié au Journal officiel du 7 mars 2013, porte à la connaissance des entreprises assujetties à la taxe de l'aviation civile les tarifs applicables à compter du 1er avril (...)
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L'administration fiscale clarifie les modalités de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.
Une actualité du 1er (...)
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Une réponse ministérielle précise les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux documents de propagande électorale.
Dans une réponse du 17 janvier 2013, adressée au sénateur Jean (...)
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4ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 31 mars 2013.
Une actualité du 19 février 2013, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale précise que la taux réduit de TVA à 7 % n'est plus applicable aux sandwichs et salades préparés en vue d’une consommation immédiate.
Une actualité du 19 février 2013, (...)
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L'administration fiscale rappelle que les remboursements de charges communes effectués à une SCM par ses associés constituent des produits d'exploitation à comprendre dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée (...)
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L'administration fiscale revient sur l'application du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable en tant que double critère d'assujettissement de produits financiers et (...)
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