Consultation publique d'une instruction fiscale relative au régime fiscal des dons consentis à des organismes étrangers.

Le 30 janvier 2012, l’administration fiscale a lancé une consultation publique concernant un projet d’instruction relatif à l’extension du champ d'application du régime fiscal du mécénat et de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons et versements consentis au profit d'organismes étrangers établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.L'éligibilité des dons et versements consentis à ces organismes est notamment soumise à lacondition qu'ils poursuivent (...)