Le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge suffit pour la taxation d'un don manuel.

Par arrêt irrévocable du 4 juillet 2002, M. X. a été débouté de sa demande de remboursement de sommes prêtées à Mme Y. Faisant valoir que cette dernière avait alors soutenu que ces sommes constituaient des dons manuels, l'administration fiscale l'a mise en demeure de régler les droits et pénalités y afférents. Après rejet de sa réclamation, Mme Y. a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement de ces impositions. Pour accueillir cette demande par un arrêt du 28 septembre 2010, la cour d'appel de Nîmes a retenu que la décision de 2002 n'avait pas statué sur l'existence des dons manuels dont faisait état Mme Y. pour s'opposer aux prétentions de M. X. et qu'il n'en (...)