Conditions de déduction de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 des avantages et pensions alimentaires versées aux membres de la famille.

Une instruction fiscale du 23 mars 2012, publié au Bulletin officiel des impôts du 30 mars 2012, précise les plafonds applicables aux déductions des pensions alimentaires pour l’imposition des revenus de l’année 2011, ainsi que les coefficients qui peuvent être utilisés pour procéder à la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage qui remplissent les conditions pour être admises en déduction du revenu imposable et qu’il convient de retenir pour l’évaluation des versements en capital résultant des conversions de rentes prononcées en 2011, lorsqu’ils ouvrent droit à réduction d’impôt.© LegalNews 2017 (...)