L'avenant à la convention fiscale franco-monégasque n'est pas discriminatoire.
Une résidente monégasque a demandé en justice la restitution d'un impôt de solidarité sur la fortune indu et des intérêts (...)
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Les modalités de paiement du prix de cession n'affectent pas l'imposition de la plus-value, dès lors que la convention de cession détermine précisément tous les éléments permettant de calculer les compléments de (...)
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Le 4 novembre 2010, est entré en vigueur l'avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France, prévoyant une assistance administrative en matière fiscale conforme à (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin des impôts du 4 novembre 2010, précise les aménagements apportés par la loi de finances pour 2010 à la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs (...)
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L'indemnité perçue par un agent d'assurance qui cesse son activité n'a pas le caractère de créance acquise imposable au titre de l'année de cessation si son montant n'est définitivement fixé que l'année (...)
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Une instruction fiscale donne des précisions quant au crédit d’impôt sur les intérêts d'emprunts versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale.
Une instruction fiscale, (...)
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