Les parts de société doivent être considérées comme des actifs mobiliers, intégrant la succession mobilière, même dans le cas de SCI.
Un ressortissant iranien est décédé en France, laissant sa femme et (...)
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Les députés ont adopté jeudi 9 décembre 2010 un amendement au Projet de loi de finance pour 2011 relatif au régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital à compte du 1er janvier (...)
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Publication au Journal officiel du 12 décembre 2010 de l'avenant du 27 août 2009 à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur (...)
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Cas d'un contribuable résident à la fois en France et en Suisse et exerçant la fonction de gérant ou de président du conseil d'administration dans plusieurs sociétés en France.
Le 21 mai 2010, le Conseil (...)
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Le 7 décembre 2010, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, les sénateurs ont voté la suppression de l'abattement de 15 points de charges sociales dont bénéficient jusqu'à présent les (...)
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Les dettes consenties par le défunt au profit de ses présomptifs héritiers ou des personnes réputées interposées sont présumées fictives.
Mme A. est décédée, laissant pour lui succéder un conjoint et une (...)
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L'engagement issu d'une convention d'occupation du domaine public ne constitue pas une circonstance particulière permettant de réduire la durée d'amortissement.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité (...)
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