La cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de réintégrer à l'actif d'une succession les importants retraits bancaires en espèces effectués quelques mois avant le décès.
Le pensionnaire d'une maison de retraite, (...)
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L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents.
Dans le cadre d’un litige relatif (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT non conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 11 janvier 2011, précise la situation des contribuables non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables, dits "non-résidents (...)
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Le fonds commun de placement ne peut être considéré comme une société interposée au sens de l'article 885 O bis du CGI, et les porteurs de parts ne peuvent être considérés comme détenant directement les titres (...)
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Taxation des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions.
M. H. a demandé en justice l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 5 I-7-98 (...)
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La règle particulière figurant au 2 de l'article 168 du code général des impôts est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
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