Cour de cassation, 5 janvier 2022, n°19 22.030
La Cour de cassation a rendu, au début du mois de janvier 2022, une décision intéressante en matière d’inventions de salariés.
L’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une dévolution automatique des droits à l’invention réalisée par un salarié investi d’une mission inventive au profit de l’employeur.
La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, rendue dans une affaire aux faits complexes, était stricte quant à la qualité de celui qui pouvait se prévaloir de ces droits. Cela autorisait ainsi un salarié à revendiquer la propriété d’un brevet déposé sur ses travaux par un cessionnaire de l’employeur[1].
La Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence par une décision du 5 janvier 2022.
[1] Cour de cassation, 31 janvier 2018, n°16-13.262
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Invention de salariés : la cour de cassation affine sa jurisprudence
Cour de cassation, 5 janvier 2022, n°19 22.030 La Cour de cassation a rendu, au début du mois de janvier 2022, une décision intéressante en matière d’inventions de salariés.