Cette newsletter LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période juillet-décembre 2022.
1. Délibérations de la CNIL
La société ACCOR sanctionnée à hauteur de 600 000 euros en raison de ses méthodes de prospection commerciale non conformes
Le groupe hôtelier a été sanctionné par une délibération de la CNIL du 3 août 2022 pour notamment quatre manquements au RGPD et un manquement au Code des postes et des communications électroniques.
La société n’aurait pas respecté pas son obligation d’information, le droit d’accès des personnes concernées, le droit d’opposition des personnes concernées et la sécurité des données personnelles. Elle a également été sanctionnée pour défaut de recueil du consentement préalablement à la prospection commerciale.
Avant la délibération de la CNIL, le CEPD a publié une décision contraignante le 15 juin 2022, rappelant que la CNIL devait, dans le calcul du montant de l’amende, prendre en compte le chiffre d’affaires de la société ACCOR de l’année précédente. Cette amende devant être dissuasive au regard de l’article 83 du RGPD, la CNIL a été invitée à réévaluer son montant à la hausse.
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Données personnelles - Second semestre 2022
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