13ème étude dédiée aux évolutions et aux tendances du contentieux

Publié le 21 November 2017

Cette 13ème édition souligne une importance croissante des enjeux attachés à la protection des données et à la cyber sécurité.

Le cabinet d’avocats international Norton Rose Fulbright a publié son enquête annuelle 2017 sur les tendances en matière de contentieux. Cette année, plus de 300 juristes d’entreprise (principalement des directeurs juridiques) représentant des sociétés des États-Unis ont été interrogés sur leurs problématiques et leurs préoccupations en matière de contentieux.

Les participants signalent que la sécurité informatique constitue une menace grandissante pour les entreprises. Près de deux tiers des personnes interrogées (63 %) estiment être davantage exposés à de possibles contentieux dans ce domaine.

Christian Dargham, associé en charge de la pratique Contentieux et Arbitrage de Norton Rose Fulbright à Paris, explique ainsi : « Pour les grandes entreprises qui traitent de énormes quantités de données privées et sensibles, la protection est un impératif absolu. Il suffit d’une seule faille pour exposer une entreprise à des recours collectifs et à une atteinte majeure à sa réputation. Ces enjeux sont cruciaux et ce rapport analyse les mesures prises par les entreprises pour contrer ce risque croissant. »

Le rapport élaboré suite à l’enquête menée cette année met également à jour sa méthodologie de prévention des risques, un outil mis en place l’année dernière pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises. En interne, les avocats peuvent l’utiliser pour évaluer leur approche et prendre des mesures afin d’atténuer les risques et les coûts liés aux contentieux. Durant la première année qui a suivi son lancement, le programme a reçu un formidable accueil puisque 95 % des participants ont mis en place au moins une des mesures clés recommandées. La formation apparaît comme l’outil privilégié pour prévenir les contentieux. Le règlement anticipé des affaires, l’intégration d’avocats au sein même des entreprises et l’examen proactif des contrats constituent également des mesures particulièrement efficaces.

Un compte rendu détaillé de l’enquête 2017 sur les tendances en matière de contentieux menée par Norton Rose Fulbright est disponible sur www.litigationtrends.com. Voici les points marquants de ce rapport :

 

  • Le nombre d’entreprises contre lesquelles aucune poursuite n’a été engagée a légèrement augmenté, passant de 18 % à 21 % au cours des 12 derniers mois, portant à 79 % le nombre d’entreprises ayant fait l’objet de poursuites au cours de l’année écoulée.

 

  • Une analyse des tendances sur 10 ans indique que 2012 a été l’année la plus importante en nombre moyen de contentieux Ce nombre a connu un léger recul en 2017, passant de 11,8 en 2016 à 11,5 pour 100 millions de dollars de chiffre d’affaires.

 

  • Les contentieux liés au droit du travail et aux contrats restent les plus nombreux pour les personnes interrogées. Les contentieux liés aux contrats ont connu la plus forte augmentation d’une année sur l’autre, passant de 35 % en 2016 à 43 % cette année.

 

  • Cette année, 74 % des personnes interrogées ont le sentiment que les régulateurs sont plus interventionnistes, contre 97 % en 2016. En outre, 26 % des régulateurs sont moins interventionnistes, ce qui constitue une nette augmentation par rapport aux 3 % de l’année dernière.

 

  • Des méthodes alternatives de facturation des honoraires ont été utilisées par 58 % des personnes interrogées et 96 % d’entre elles en sont satisfaites. Le recours à des honoraires fixes est en augmentation, passant de 67 % en 2016 à 77 % cette année.

 

  • En moyenne, un service juridique consacre 30 % de son budget à des activités internes. Cependant, les dépenses allouées aux litiges (par rapport au chiffre d’affaires de l’entreprise) sont moindres lorsque les dépenses internes sont comprises entre 41 et 60 % du budget global.

 

  • Une analyse détaillée des données révèle que la taille de l’équipe et les dépenses courantes consacrées aux contentieux, rapportées au chiffre d’affaire de l’entreprise, ont progressé en 2016 dans les entreprises.

La 13ème édition de l’étude annuelle sur les tendances en matière de contentieux de Norton Rose Fulbright a été réalisée par Acritas, société internationale spécialisée dans les études de marché dans le domaine des services juridiques. Lancée en 2004, cette étude est la plus diffusée et la plus complète des études de comportements et de perceptions réalisées auprès de juristes d’entreprise. Cette année 318 entretiens ont été menés auprès de juristes basés aux Etats-Unis ou représentant des entreprises américaines.

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