Les motifs d’ordre affectif invoqués dans le cadre d’une demande en changement de patronyme doivent être démontrés et prouvés pour caractériser les circonstances exceptionnelles donnant lieu à l’application de l’article 61 du code civil.

En vertu de l’article 61 du code civil, il est laissé à toute personne la possibilité de demander un changement de patronyme si elle justifie d’un intérêt légitime, ce dernier pouvant d’ailleurs être caractérisé lorsque des circonstances exceptionnelles viennent appuyer des motifs d’ordre affectif. M. A. a sollicité en ce sens l’approbation du ministre de la justice pour un changement de patronyme (de "A." à "D.") qui, par décision du 31 octobre 2019, a rejeté sa demande au motif que les moyens invoqués étaient infondés. Le tribunal administratif (...)