Par jugement du 7 novembre 2008, Mme X. a été placée sous le régime de la curatelle. Pour motiver sa décision, le juge a retenu que l’intéressée était mal voyante et ayant été victime de nombreuses chutes, se déplaçait en fauteuil. De plus, même si ses facultés intellectuelles étaient demeurées bonnes, elle était dans l’incapacité physique de contrôler utilement la gestion de ses biens. La Cour de cassation casse le jugement le 30 septembre 2009 reprochant au juge de ne pas avoir précisé si l’altération de ses facultés corporelles empêchait Mme X. d’exprimer sa volonté. © LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le (...)