Acte de naissance dénué de valeur probante

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

La force probante de la copie d'acte de naissance produite est souverainement appréciée par la cour d'appel qui estime qu'elle ne suffit pas à rapporter la preuve requise, faute de porter le prénom du père prétendu et d'être signée par le déclarant.

Krikor X. est décédé le 31 mai 1993, en laissant pour lui succéder son épouse et plusieurs enfants de lits différents. L'un d'entre eux, Jean X., né de la première épouse du de cujus, a produit plusieurs copies de son acte de naissance. Avec ses deux sœurs germaines, il a assigné les enfants nés de la seconde union aux fins de faire reconnaitre sa qualité d'héritier et de venir au partage de la succession de Krikor X.Le 18 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a dit que Jean X. n'établissait pas sa filiation vis-à-vis de Krikor X. et qu'il n'avait pas (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne