Le garde des Sceaux peut statuer sur les demandes de changement de nom en fonction d'un critère de durée d'usage du nom revendiqué par le demandeur, mais doit néanmoins examiner au cas par cas si les circonstances particulières justifiaient qu'il y soit dérogé.

La cour administrative d'appel de Paris a jugé que le garde des Sceaux pouvait légalement se donner pour directive de statuer sur les demandes de changement de nom en fonction notamment d'un critère de durée d'usage du nom revendiqué par le demandeur. Toutefois, elle a précisé qu'il incombait néanmoins à l'administration d'examiner au cas par cas si les circonstances particulières justifiaient qu'il y soit dérogé.Estimant qu'en l'espèce, l'administration n'avait pas procédé à un tel examen, la cour a annulé les jugements rejetant les demandes (...)