Si le rétablissement d'un acte de l'état civil dans sa rédaction antérieure est impossible, il est toutefois envisagé, lorsque l'usurpation a donné lieu à l'apposition à tort d'une mention de mariage ou de PACS, de demander aux procureurs généraux de requérir que le dispositif de la décision d'annulation de l'union mentionne que celle-ci fait suite à une usurpation d'identité.

Face à l'augmentation du nombre de cas d'usurpation d'identité, les victimes sont de plus en plus nombreuses à demander le rétablissement de l'acte d'état civil falsifié dans sa rédaction antérieure au délit. Le sénateur Jacques Legendre a demandé au ministre de la Justice si le gouvernement envisageait d'assouplir la procédure permettant aux magistrats de rétablir l'acte d'état civil en cas d'usurpation d'identité (...)