A été déposée au Sénat le 18 août 2011, une proposition de loi relative à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui en précise les missions et en (...)
Lire la suite...
Précisions ministérielles sur les allégements et dispenses possibles de formation des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille prévue par la réforme de la protection juridique des majeurs.
La loi du 5 (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt ayant déclaré une personne de nationalité française et ayant fait produire des effets à un acte établi plus de cent ans après l'événement.
Une femme, (...)
Lire la suite...
Un décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.
Ce (...)
Lire la suite...
Un tribunal ne peut pas placer un majeur sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, même si ce majeur a refusé de se soumettre à un examen médical.
Dans un jugement du 8 octobre (...)
Lire la suite...
Publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011, la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique conserve les principes retenus lors de la réforme de 2004 mais adapte les textes aux évolutions de la science et de (...)
Lire la suite...
Un décret relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection a été publié au Journal officiel du 23 juin 2011.
Le texte complète la (...)
Lire la suite...