La proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection a été adoptée en première lecture par les députés, à l'unanimité.
Article mis à jour le 10 février 2023.
Une proposition de loi (...)
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Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française.
Plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française ont été publiés (...)
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La CEDH estime que la France n'a pas violé la Convention EDH en refusant la reconnaissance juridique du sexe “neutre” ou “intersexe”.
Une personne biologiquement intersexuée se plaint du rejet par les (...)
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Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure.
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Une interdiction injustifiée, sur la base d’une application incohérente de la loi de 1919 sur l’abolition de la noblesse, du préfixe « von » dans le nom de famille des requérants, après une longue période (...)
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La CEDH condamne la Géorgie en raison de l'impossibilité pour des hommes transgenres d’obtenir la reconnaissance légale de leur genre sans passer par des procédures médicales visant à modifier leurs (...)
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Faute de caractère probant de l'extrait de transcription de l'acte de naissance et du jugement supplétif d'acte de naissance d'une part, et de caractère vraisemblable de l'état de minorité allégué (...)
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