Partage de la succession : en cas de désaccord des indivisaires, les lots doivent être tirés au sort

Successions et libéralités
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Lors d’une succession, si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la désignation de l’attributaire pour le partage des lots, celui-ci doit être fait par tirage au sort.

Mme. D. est décédée en laissant pour lui succéder ses trois filles, Monique A., Mme. Z. et Michèle A. ainsi que ses deux petites filles Françoise et Florence A. par représentation de leur père prédécédé. Suite au partage amiable de l’indivision successorale, un immeuble a été attribué indivisément à Mme. Z. et à Monique A. Celle-ci a assigné Mme. Z. pour le partage de l’indivision et pour la licitation de l’immeuble. Monique A. est cependant décédée au cours de l’instance. Son conjoint et sa fille, les consorts X., ont repris l’instance en leur qualité d’héritiers. Mme. Z. a également consenti (...)

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