La cour d'appel doit respecter la volonté des époux telle qu'exprimée dans l'acte de donation.
A son décès, M. X. a laissé pour lui succéder son épouse, donataire de l'usufruit de la totalité de biens (...)
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Le décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 simplifie le régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités, et spécifie la (...)
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Ne donnent lieu à rapport sur la succession que les dettes dont un héritier est tenu envers la succession ou l’indivision consécutive à l’ouverture de celle ci.
M. et Mme X., mariés sous le régime (...)
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La Cour de cassation rappelle que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse (...)
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Le legs des droits d'un indivisaire sur le bien indivis au co-indivisaire ne peut être effectué par acte sous seing privé car, constituant une donation, il doit être passé par acte notarié sous peine de (...)
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Le délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, édicté par l'article 957, alinéa 1er, du code civil n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption.
Par acte du 9 (...)
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Un communiqué du Parlement européen du 1er mars 2012 précise qu'un nouveau règlement communautaire a été approuvé à l'unanimité par la commission des affaires juridiques. Ce règlement introduira deux (...)
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