Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.

Une proposition de loi (n° 4590) créant un statut juridique des biens communs a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2021. Les auteurs de ce texte défendent l’idée selon laquelle il est crucial de pouvoir poser des limites à l’exercice des droits de propriété lorsqu’ils sont susceptibles de nuire à un bien commun et au bien commun, dans une démarche démocratique.  Ainsi, la proposition de loi insère, après le premier alinéa de l’article 714 du code civil, un alinéa ainsi rédigé : "Le statut de bien commun peut être attribué à des biens matériels ou immatériels, quel que soit leur régime de propriété, au regard de leur destination commune, de l’usage (...)