Un majeur protégé présentant des troubles de la personnalité de nature à affecter directement l’expression de ses choix et engagements n'est pas en mesure de consentir au mariage. Celui-ci doit donc être annulé, qu'importe qu'il y ait eut existence d’une communauté de vie pendant les cinq ans après le mariage.

M. R., majeur protégé, se marie avec Mme L. Cinq ans plus tard, Mme L. demande le divorce.M. R. rétorque en présentant une action en nullité de mariage. Dans un arrêt du 19 octobre 2022 (n° 21/06629), la Cour d'appel de Lyon rappelle qu'en disposant qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement, l’article 146 du code civil impose que la recherche de l’existence du consentement libre et éclairé de chacun des futurs époux s’apprécie au jour de l’union, et (...)