Le juge ne prend en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en déduction des ressources des époux pour l’appréciation du droit à prestation compensatoire que si les époux en font la demande.

M. N. et Mme E. ont divorcé. La cour d'appel de Chambéry a rejeté la demande de M. N.de condamnation de Mme E. à lui verser une prestation compensatoire. M. N. a formé un pourvoi. La cour d'appel l'a condamné à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de 120 euros par mois par enfant, mais s'est abstenu de tenir compte de cette charge diminuant les ressources de l'époux pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Pour lui, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code (...)