Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

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La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage.

La Cour de cassation a été saisie d’une question de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 327 du code civil qui institue l’action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu’il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée. Cet article est-il contraire aux principes d’égalité et de liberté constitutionnellement garantis ? Dans un arrêt du 4 décembre 2019, la Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux par rapport au principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En effet, elle (...)

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