Demande de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant en cas de circonstances nouvelles

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Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les juges du fond doivent se prononcer en considération des éléments dont ils disposent au jour où ils statuent afin d’apprécier la survenance de circonstances nouvelles.

M. X. a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête afin d’obtenir la suppression de ses contributions à l’entretien et l’éducation de ses enfants, dont la résidence a été fixée au domicile de leur mère, Mme Y. Dans un arrêt du 9 avril 2018, la cour d’appel de Rennes a déclaré la demande de M. X. irrecevable. Elle a retenu que l’évolution récente de la situation financière de Mme Y. en tant qu’associée d’une société civile immobilière créée en juin 2017, était une (...)

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