Lorsqu’un conjoint utilise les fonds communs déposés sur un compte joint pour racheter une part indivise appartenant à son frère, il est débiteur d’une récompense au profit de la communauté et non au profit de son ex-conjoint.

Un jugement a prononcé le divorce de M. Z. et Mme X. qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Des difficultés sont cependant apparues à l’occasion de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. Dans un arrêt du 27 janvier 2015, la cour d’appel de Bordeaux a condamné Mme X. à payer, à M. Z., une certaine somme à titre de récompense. Elle a en effet relevé que Mme X. avait utilisé des fonds déposés sur un compte joint, dont elle n'établissait pas la qualification de propres, pour racheter la part indivise de son frère. Par (...)