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Evaluation de la récompense due par un époux à la communauté lors de la liquidation

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Lors de la liquidation de la communauté après un divorce, l’avantage procuré au fond d’un des époux par la vente d’un immeuble doit être évalué au jour de l'aliénation en considération du prix de vente.

Le divorce de M. X. et Mme Z. a été prononcé. Des difficultés sont cependant apparues pour la liquidation et le partage de la communauté notamment concernant la vente d’un immeuble. Le couple s’était en effet marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’époux avait acquis cet immeuble avant le mariage grâce à un emprunt dont les échéances avaient été acquittées pendant 11 ans par la communauté. Une récompense était donc due au bénéfice de celle-ci. Cependant, l’immeuble a été revendu par l’époux avant la liquidation du régime matrimonial. Afin de fixer le (...)

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