La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle ci dans (...)
Lire la suite...
Les prestations destinées aux enfants ne constituant pas des revenus bénéficiant à un époux, elles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire.
Un couple a contracté (...)
Lire la suite...
Une prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère en fonction du patrimoine des époux, ainsi que des revenus et de l'âge de l'épouse.
Dans un arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel de (...)
Lire la suite...
Le nom d’origine de l’adopté peut suivre celui de l’adoptant.
Un jugement du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence du 27 mai 2008 a prononcé l’adoption simple de Nicolas Y., né en 2003, par M. X (...)
Lire la suite...
La prestation compensatoire est à nouveau dû en cas de cessation du concubinage l'ayant supprimé.
Des époux ont divorcé en 1998. La convention de divorce fixait une rente mensuelle de 4.000 francs indexée que (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 6 octobre 2010 sur la conformité de l'article 365 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Le Conseil constitutionnel a (...)
Lire la suite...
La subrogation réelle permet, d'une manière plus générale, lorsqu'un bien propre se trouve remplacé par un autre bien, d'attribuer à ce dernier le caractère de propre et qu'il est donc indifférent qu'au moment (...)
Lire la suite...