Le règlement Bruxelles II bis ne s'oppose pas à ce que l'obtention d'un droit de garde par le père, susceptible de rendre illicite le déplacement de l'enfant, soit subordonné à l'obtention d'une décision (...)
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Condamnation de la France par CEDH pour ne pas avoir déployé des efforts suffisants pour assister une requérante polonaise dans l’exécution d'un jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires en (...)
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La prétendue existence d’un transfert de valeurs entre les patrimoines d’époux séparés de biens était insuffisante à fonder le principe d’une créance entre eux.
M. X. est décédé en 2001, en (...)
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L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi.
Un enfant prénommé S. a été adopté au Maroc par les époux X., en vertu d’une (...)
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Seuls les changements importants, survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis la dernière décision, peuvent justifier une nouvelle demande sur le fondement de l’article 276-3 du code civil.
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Seuls les changements importants, survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis la dernière décision, peuvent justifier une nouvelle demande sur le fondement de l'article 276-3 du code civil.
M. X (...)
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Selon la CEDH, les personnes mariées religieusement ne peuvent bénéficier des droits de santé et de pension retraite de leur défunt compagnon au motif que la législation de cet État ne reconnaît que le mariage (...)
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