La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté, dans le (...)
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Un règlement Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 2010 visant à créer un cadre juridique dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres (...)
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Les décisions rendues à l'encontre d'un des époux communs en biens sont opposables à l'autre conjoint.
M. et Mme X. sont propriétaires d'un terrain bâti au sein d'un lotissement qui jouxte le terrain occupé (...)
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Une proposition de loi déposée le 20 décembre 2010 à l'Assemblée nationale vise à autoriser la révision du montant de la prestation compensatoire, sous contrôle du juge lors du départ à la retraite de (...)
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Ayant relevé que les dispositions prises dans l’ordonnance de non conciliation concernant la contribution à l’entretien de l’enfant avaient vocation à s’appliquer jusqu’à ce que l’arrêt devienne (...)
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La rupture du concubinage ne justifie l'allocation de dommages-intérêts que s'il existe des circonstances de nature à établir une faute de la part de son auteur.
Une femme vient s'installer avec son fils dans (...)
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