L'épouse qui reconnaît devoir une indemnité pour l'occupation d'un bien propre du mari doit prouver la date de libération des lieux.
Par un arrêt rendu le 30 octobre 2009, la cour d'appel de Reims a débouté (...)
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Le RMI doit être pris en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire.
Suite au divorce de M. et Mme X. la cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt 5 mai 2009, a fixé une prestation (...)
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Père biologique, père légal, et droit au respect de la vie familiale créée de fait.
M. C., un ressortissant bulgare, vit en concubinage avec une femme mariée séparée de son époux, dont il a eu trois (...)
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L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes (...)
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Le divorce, introduit le 9 février 2007, donc sous l'empire de la loi du 26 mai 2004, est sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle.
Dans un arrêt du 23 juin 2009, la (...)
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L'action en diffamation présente le caractère d'une action extra patrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut défendre qu'avec l'assistance de son curateur.
M. X a fait assigner M. Y., placé sous (...)
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