Publication de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, après censure partielle et réserve par le Conseil constitutionnel.

Article mis à jour le 28 juillet 2023. Une proposition de loi (n° 360) visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2022.  L’article 1er renforce les sanctions pesant sur les auteurs du délit de violation de domicile, afin de les aligner sur la peine qu’encourent les propriétaires qui procèdent à une expulsion sans le concours de la force publique. L’article 2 clarifie les notions utilisées dans la caractérisation légale de l’infraction de squat : - la notion de domicile est mieux précisée pour que le domicile temporairement vide de meubles ne puisse pas être (...)