Protéger les logements contre l'occupation illicite : adoption à l'AN

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée en première lecture par les députés.

Article mis à jour le 5 décembre 2022. Une proposition de loi (n° 360) visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2022.  L’article 1er renforce les sanctions pesant sur les auteurs du délit de violation de domicile, afin de les aligner sur la peine qu’encourent les propriétaires qui procèdent à une expulsion sans le concours de la force publique. L’article 2 clarifie les notions utilisées dans la caractérisation légale de l’infraction de squat : - la notion de domicile est mieux précisée pour que le domicile temporairement vide de meubles ne puisse pas être écarté au (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 25 janvier 2023 :

Lex Inside du 18 janvier 2023 :

Ténors du Droit : un référentiel de compétences pour les avocats dirigeants et créateurs de cabinets