Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été déposé à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi (n° 338) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2022. L’ordonnance vient compléter et renforcer le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction en veillant à sa cohérence avec le régime de police judiciaire. Elle fait évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction exigées lors de constructions neuves, notamment avec l’introduction d’une (...)