L’insaisissabilité de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est possible que si tous les droits des créanciers sont nés antérieurement à la loi Macron.

Des particuliers sont propriétaires indivis de leur résidence principale. Le 10 août 2016, l’époux a été mis en liquidation judiciaire. Son épouse s’est opposé à la vente de leur immeuble, ce qui a amené à son assignation, par le liquidateur, devant le tribunal aux fins de partage judiciaire de l’indivision et de vente aux enchères du bien. L’insaisissabilité de plein droit sur la résidence principale lui a été opposée. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré la requête recevable.Elle a considéré qu’il n’était pas opérant, pour le liquidateur, d’invoquer l’opposabilité de (...)