Faute pour le bailleur de produire à l’instance le contrat de bail, celui-ci est requalifié en bail verbal et la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire doit être rejetée. Toutefois, le paiement des loyers est dû quelque soit la nature du contrat liant le bailleur et le preneur.

Mme A. a consenti à Mme X., étudiante, un contrat de location d’une durée de neuf mois pour un appartement meublé. Par la suite, la bailleresse a fait délivrer à la preneuse un commandement de payer les loyers. Le tribunal d’instance de Paris a disqualifié en bail verbal le contrat liant Mme X. à Mme A., faute pour cette dernière d’avoir produit un bail signé des deux parties, un état des lieux et un inventaire du mobilier présent dans le logement. La bailleresse ne pouvant produire un bail valable, (...)