Désignation d'un nouveau syndic sans mise en concurrence préalable : conséquence

Immobilier / Construction
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L’absence de mise en concurrence de plusieurs syndics préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation du nouveau syndic n’est pas de nature à entraîner l’annulation de la décision en cause.

M. P. était propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. M. P. a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales des 24 mars et 4 mai 2015 et, subsidiairement, en annulation de diverses résolutions adoptées par l’assemblée générale du 24 mars 2015, dont l’une portait sur la désignation du nouveau syndic de copropriété. La cour d’appel a rejeté la demande d’annulation de la résolution relative à la désignation du syndic de copropriété lors de l’assemblée générale du 24 mars 2015. Si les (...)

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