Dans le cadre d'une opération immobilière mobilisant de multiples acteurs, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir vérifié la conformité d'un projet d'aménagement aux règles d'urbanisme en l'absence de mention relative à ce projet dans l'acte authentique de vente.

Suivant un compromis de vente réitéré par un acte authentique établi par un notaire associé au sein d'une SCP, une société a vendu à un particulier, via un intermédiaire, deux lots d'un immeuble qui faisait l'objet d'une opération immobilière, permettant à l'acquéreur de bénéficier du dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962, l'appartement étant destiné à la location. Une association syndicale libre (ASL) réunissait en copropriété les acquéreurs de lots et faisait réaliser les (...)